Les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation de la Plateforme mise à la disposition de l’Utilisateur par la société SMART GLOBAL GOVERNANCE, au capital de 3 350 535,32 euros, immatriculée sous le n° 853 951 556 au Registre du Commerce et des Sociétés de Grasse, dont le siège social est sis 300 rue du Vallon, 06560 Valbonne (ci-après « SMART GLOBAL »).
Dans les CGU, les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel :
1.1. Client : désigne l’entreprise cliente de SMART GLOBAL, ayant souscrit à un essai gratuit de la Plateforme dans les conditions prévues sur le Site ou ayant souscrit un abonnement à la Plateforme conformément aux Conditions générales de mise à disposition d’une plateforme logicielle, disponibles sur le lien suivant https://www.smartglobal.com/ et dont l’Utilisateur est un employé ou prestataire, autorisé à accéder à la Plateforme et à l’utiliser.
1.2. Compte Utilisateur : désigne l’espace personnel créé par l’Utilisateur sur la Plateforme, tel que décrit à l’article 3 ci-après.
1.3. Données : désigne toutes les données collectées, générées ou traitées par l’intermédiaire de la Plateforme par l’Utilisateur.
1.4. Données Personnelles : désigne les Données qui, au sens de la Réglementation applicable à la protection des données personnelles, permettent de désigner ou d’identifier, directement ou indirectement, une personne physique.
1.5. Plateforme : désigne la plateforme de gestion et de pilotage de la conformité du Client à la Réglementation applicable à la protection des données personnelles, développée et éditée par SMART GLOBAL et mise à disposition de l’Utilisateur via internet, sur le Site.
1.6. Site : désigne le site internet édité par SMART GLOBAL et accessible à l’adresse https://www.smartglobal.com/, ou toute autre URL que SMART GLOBAL pourrait lui substituer, sur lequel la Plateforme est mise à disposition.
1.7. Utilisateur : désigne toute personne physique majeure et capable juridiquement, ayant accès à la Plateforme et l’utilisant, quel que soit le lieu où elle se trouve et les modalités de sa connexion, bénéficiant des services fournis par la Plateforme dans les conditions de l’abonnement souscrit par le Client, qui est employée ou prestataire du Client, et que ce dernier a autorisée à utiliser tout ou partie des services fournis par la Plateforme.
Les CGU constituent un contrat entre l’Utilisateur et SMART GLOBAL. L’accès à la Plateforme et son utilisation est subordonné à l’acceptation expresse et sans réserve par l’Utilisateur des CGU. Le défaut d’acceptation des CGU impliquera l’impossibilité pour l’Utilisateur d’accéder à la Plateforme et de l’utiliser.
L’acceptation des CGU s’effectue à la première connexion de l’Utilisateur sur la Plateforme, lors de la création de son Compte dans les conditions de l’article 3.1.
SMART GLOBAL se réserve le droit de modifier et/ou de mettre à jour les CGU à tout moment et sans préavis. L’accès et l’utilisation de la Plateforme seront alors soumis aux CGU en vigueur au moment de cet accès ou de cette utilisation. L’Utilisateur est donc invité à consulter régulièrement les CGU à cet effet.
Dans l’hypothèse où l’une des clauses des CGU serait déclarée nulle suite à un changement de législation ou de réglementation ou par une décision de justice définitive, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des CGU.
L’accès à la Plateforme nécessite la création d’un Compte. Pour cela, l’Utilisateur doit disposer d’une adresse e-mail valide.
L’accès à la Plateforme est réservé exclusivement aux personnes inscrites sur la liste des Utilisateurs autorisés, fournie à SMART GLOBAL par le Client. SMART GLOBAL fournira à chaque Utilisateur, par e-mail à l’adresse indiquée sur la liste des Utilisateurs transmise par le Client, une URL sécurisée pour permettre d’initialiser la création du Compte donnant accès à la Plateforme. Le cas échéant, dans l’hypothèse où le Client aurait nommé un Utilisateur administrateur de la Plateforme au sein de son entité, SMART GLOBAL adressera l’URL sécurisée à cet Utilisateur administrateur, qui sera ensuite responsable de la création et de la gestion des Comptes des Utilisateurs.
Chaque Utilisateur autorisé peut accéder à la Plateforme (i) en se connectant au Site, (ii) en cliquant sur le bouton « Connexion », en s’authentifiant et en acceptant les présentes CGU.
L’Utilisateur accepte de fournir et de maintenir des informations exactes, à jour et complètes le concernant. La responsabilité de SMART GLOBAL ne saurait être engagée en cas de retard ou d’impossibilité d’accéder à la Plateforme du fait d’informations erronées ou incomplètes saisies par l’Utilisateur lors de la création de son Compte. À ce titre, l’Utilisateur peut à tout moment modifier ses informations personnelles.
Les paramètres d’identification (identifiant et mot de passe, si nécessaire) de l’Utilisateur sont personnels et confidentiels. L’Utilisateur devra conserver ces identifiants de connexion de manière sécurisée et s’engage à ne pas les divulguer à des tiers, pour quelque raison que ce soit, sous quelque forme que ce soit. L’Utilisateur s’engage également à s’assurer qu’à l’issue de chaque session d’utilisation de la Plateforme, il se déconnecte correctement.
En cas de perte, d’oubli ou de vol de ses éléments d’authentification gérés par SMART GLOBAL (par exclusion du mode de connexion via SSO), l’Utilisateur doit modifier son mot de passe dans les plus brefs délais en cliquant sur le bouton « Mot de passe oublié » situé sous le formulaire de saisie des identifiants de connexion. L’Utilisateur est alors invité à créer un nouveau mot de passe. En cas de mode de connexion via SSO, en cas de perte, d’oubli ou de vol de ses identifiants, il appartient à l’Utilisateur de procéder lui-même aux modifications nécessaires.
En aucun cas SMART GLOBAL ne saurait être tenue responsable de la perte, du vol ou de l’oubli des éléments d’authentification de l’Utilisateur ou de leur utilisation frauduleuse. L’Utilisateur est seul responsable de l’accès et de l’utilisation de la Plateforme avec ses propres identifiants.
SMART GLOBAL s’engage à mettre en œuvre tous les moyens permettant à l’Utilisateur un accès fiable et rapide à la Plateforme. Néanmoins, l’Utilisateur déclare accepter les coûts ainsi que les limites propres à toute connexion au réseau internet.
L’Utilisateur s’assure d’accéder à la Plateforme dans de bonnes conditions techniques — matériel, logiciel, télécommunications (connexion internet haut débit et un navigateur Chrome, Firefox ou Edge à jour) — afin de mettre en place notamment toutes les mesures de sauvegarde, ainsi que la protection contre d’éventuelles intrusions.
Tous les coûts afférents à l’accès à la Plateforme et à son utilisation, qu’ils soient matériels, logiciels ou liés à l’accès à internet, sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur. L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement et de la sécurisation appropriée de son équipement informatique, ainsi que de son accès à internet. SMART GLOBAL ne saurait être tenue responsable en cas de dommage à tout équipement dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme.
Les conditions de disponibilité de la Plateforme sont précisées dans la convention de niveaux de services de SMART GLOBAL, disponible à l’adresse suivante : https://www.smartglobal.com/fr/sla/.
SMART GLOBAL n’est tenue qu’à une obligation de moyens en ce qui concerne l’accessibilité, le fonctionnement et la disponibilité de la Plateforme ou de ses contenus. SMART GLOBAL se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre ou de limiter l’accès à tout ou partie de la Plateforme, notamment pour des raisons d’ordre juridique ou technique.
L’Utilisateur reconnaît expressément que de telles suspensions, interruptions ou limitations peuvent intervenir à tout moment sans préavis et qu’elles n’ouvrent droit à aucune contrepartie ou indemnisation de sa part.
Compte tenu de la nature et de la finalité de la Plateforme, l’Utilisateur doit agir en qualité de professionnel pour les besoins de son activité. L’Utilisateur s’engage à n’utiliser la Plateforme qu’à ces seules fins.
L’Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme conformément aux CGU et dans le respect des lois et réglementations applicables.
Il est strictement interdit d’utiliser la Plateforme aux fins suivantes :
SMART GLOBAL pourra suspendre ou résilier l’accès de l’Utilisateur à la Plateforme en cas de non-respect du présent article, et ce sans préjudice d’éventuels dommages-intérêts que SMART GLOBAL pourrait réclamer.
SMART GLOBAL garantit la confidentialité et la sécurité des Données. En revanche, SMART GLOBAL ne saurait garantir l’exactitude, l’exhaustivité, l’actualité ou toute autre qualité des Données intégrées et diffusées par l’Utilisateur sur la Plateforme.
L’Utilisateur est seul responsable de l’intégrité, de l’exactitude et de la qualité des Données qu’il intègre et diffuse sur la Plateforme. L’Utilisateur s’assure également que les Données qu’il intègre et diffuse sur la Plateforme sont exemptes de virus ou de tout autre composant susceptible d’endommager la Plateforme.
SMART GLOBAL ne consent aucune autre garantie expresse ou implicite, y compris, sans que cette énumération soit limitative, quant à la non-violation des droits d’un tiers, la continuité, les performances ou la pérennité de la Plateforme, ou quant à son adéquation à un usage particulier ou aux besoins de l’Utilisateur, ni ne garantit qu’elle est exempte d’anomalies, d’erreurs ou de bugs, ou qu’elle fonctionnera sans panne ni interruption. La Plateforme est fournie « en l’état » et selon sa disponibilité.
L’accès à la Plateforme implique la connaissance et l’acceptation par l’Utilisateur des caractéristiques et limites d’internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour la consultation, l’interrogation ou le transfert d’informations, les risques d’interruption, et plus généralement les risques inhérents à toute connexion et transmission sur internet (absence de protection de certaines données contre d’éventuels détournements, risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau, etc.). SMART GLOBAL ne garantit pas que la Plateforme ou ses serveurs seront à tout moment exempts de virus, vers, chevaux de Troie ou tout autre composant susceptible de causer un dommage.
Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées afin de protéger ses propres matériels, données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
L’accès et l’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de SMART GLOBAL, à quelque titre que ce soit. L’accès à la Plateforme et son utilisation se font aux seuls risques et sous la seule responsabilité de l’Utilisateur.
L’Utilisateur est seul responsable de la bonne utilisation, avec discernement et bon sens, de la Plateforme, ainsi que des Données qu’il y intègre et diffuse.
Aucun conseil ni aucune information, qu’ils soient oraux ou écrits, obtenus par l’Utilisateur lors de l’utilisation de la Plateforme ne sont susceptibles de créer des garanties non expressément prévues par les CGU ni d’engager la responsabilité de SMART GLOBAL en cas de dommages, de quelque nature que ce soit, causés à l’Utilisateur ou à des tiers du fait de la mauvaise utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur, en violation des dispositions du présent article ou plus généralement en cas de non-respect des CGU.
L’Utilisateur est responsable de tout dommage survenant à son système informatique, à la Plateforme et/ou à son contenu, ainsi que de la perte de Données pouvant résulter de son utilisation de la Plateforme. À ce titre, l’Utilisateur est responsable de la mise en place d’anti-virus et d’autres mesures de sécurité adaptées.
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, SMART GLOBAL exclut expressément sa responsabilité pour tout dommage, direct ou indirect, résultant de ou lié à l’accès à la Plateforme, son utilisation, son dysfonctionnement ou son indisponibilité, quelle qu’en soit la nature et la durée.
SMART GLOBAL ne saurait être responsable qu’à raison des seuls dommages directs qui pourraient être causés à l’Utilisateur du fait de la mauvaise exécution et/ou de l’inexécution de ses obligations au titre des CGU.
L’Utilisateur reconnaît que SMART GLOBAL reste libre de corriger et/ou modifier la Plateforme à tout moment et sans préavis, sans que cette correction ou modification puisse donner lieu à un quelconque droit à réparation de la part de l’Utilisateur.
La responsabilité de SMART GLOBAL ne saurait être engagée, de manière générale, dans tous les cas où l’inexécution ou la mauvaise exécution des CGU résulterait d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit indépendant de sa volonté.
La Plateforme, y compris ses codes sources et son architecture, le Site, ainsi que l’ensemble des contenus présents sur la Plateforme édités par SMART GLOBAL, de même que les marques déposées « SMART GLOBAL PRIVACY » et « SMART GLOBAL GOVERNANCE » (ci-après les « Éléments Protégés »), sont protégés par des droits de propriété intellectuelle (dont, notamment, tous droits d’auteur, droits sur les brevets, marques, droit des producteurs de bases de données, et tout autre droit de propriété intellectuelle existant ou futur, français ou international) et appartiennent à SMART GLOBAL ou à des tiers ayant autorisé SMART GLOBAL à les exploiter.
L’utilisation de la Plateforme ne confère en aucune manière à l’Utilisateur un droit de propriété et/ou un droit de propriété intellectuelle sur les Éléments Protégés, à l’exception d’un droit personnel d’accès, non exclusif, non cessible, non transférable et limité strictement à l’utilisation de la Plateforme conformément à son objet et dans le respect des CGU, pendant la durée de son utilisation de la Plateforme.
Il est strictement interdit de représenter, reproduire et/ou exploiter les Éléments Protégés, en tout ou partie, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, sans l’accord écrit et préalable de SMART GLOBAL. L’Utilisateur s’interdit de copier, modifier, assembler, décompiler, altérer, vendre, louer, prêter, diffuser, distribuer ou transférer tout ou partie de la Plateforme, de créer des œuvres dérivées à partir de la Plateforme, ou d’autoriser un tiers à commettre de tels actes, sans l’accord écrit et préalable de SMART GLOBAL.
Le non-respect des dispositions du présent article constitue une violation des droits de propriété intellectuelle de SMART GLOBAL et/ou de ses éventuels concédants et est susceptible d’entraîner des poursuites civiles et pénales.
SMART GLOBAL est soucieuse de la protection des données personnelles des Utilisateurs de sa Plateforme et s’engage à les protéger en conformité avec la réglementation applicable, en particulier le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et Libertés » modifiée. Pour plus d’informations sur les règles de protection des données personnelles, l’Utilisateur est invité à consulter la Politique de confidentialité de SMART GLOBAL, disponible à l’adresse suivante : https://www.smartglobal.com/fr/politique-de-confidentialite.
Les CGU entrent en vigueur à compter de leur acceptation par l’Utilisateur et restent en vigueur pendant toute la durée d’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur, conformément au contrat liant SMART GLOBAL au Client.
En cas d’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur non conforme aux CGU, en cas de manquement de l’Utilisateur aux CGU, ou de manière générale en cas de violation des lois et règlements applicables, SMART GLOBAL pourra suspendre ou résilier de plein droit, sans mise en demeure préalable, sans préavis ni indemnité, tout ou partie de l’accès de l’Utilisateur à la Plateforme. SMART GLOBAL pourra prononcer cette résiliation sans préjudice des autres droits, actions et recours dont elle pourrait disposer afin de réparer le préjudice qu’elle aurait subi du fait de ces manquements.
De la même façon, le Compte sera automatiquement résilié en cas de résiliation du contrat conclu entre SMART GLOBAL et le Client.
À la cessation du Compte, pour quelque raison que ce soit, SMART GLOBAL restituera à l’Utilisateur qui en fait la demande les Données qu’il aura intégrées sur la Plateforme, conformément aux conditions et modalités contractuelles convenues avec le Client.
Les CGU constituent l’intégralité de l’accord entre les parties relativement à leur objet et annulent et remplacent tout accord, antérieur ou actuel, oral ou écrit, entre les parties, relativement à ce même objet.
Les CGU sont conclues intuitu personae. Les droits et obligations en résultant ne pourront en aucun cas être cédés ou transférés par l’Utilisateur, à quelque titre que ce soit, sans l’accord préalable et écrit de SMART GLOBAL.
Le fait, pour l’une ou l’autre des parties, de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces dispositions.
Les CGU sont soumises à la loi française. Les parties s’engagent à tout mettre en œuvre pour tenter de régler à l’amiable tout litige qui pourrait naître de l’exécution des CGU. Toutefois, à défaut de solution amiable, les parties conviennent de porter leur litige devant les tribunaux compétents de Grasse.
